R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Malgré les articles 25 et 26, pour l’exercice financier d’un régime de retraite se terminant le 31 décembre 2021 et celui se terminant le 31 décembre 2022, la part déterminée de la somme supplémentaire globale correspond à l’élément A de la formule suivante:

A = B × [(C+D)/E], où

«B» correspond à la somme supplémentaire globale pour l’exercice financier;

«C» correspond à la somme supplémentaire, établie conformément à l’article 25 et payable au volet visé du régime de retraite pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2020;

«D» correspond au montant ajouté au calcul de la somme supplémentaire, établi conformément à l’article 26 pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2020;

«E» correspond à la somme supplémentaire globale pour l’exercice financier terminé le 31 décembre 2020.

D. 856-2011, a. 27.